logo Ministry of Foreign Affairs
République Algérienne Démocratique et Populaire
Ambassade d'Algérie à Bruxelles

Affaires Sociales & Juridiques

Affaires Sociales & Juridiques

1. Documents juridiques

Les missions du service juridique consistent en :

  • La transmission des demandes de casier judiciaire n°03 et délivrance de ce document aux intéressés.
  • La transmission des demandes de certificat de capacité à l’autorité algérienne ayant délivré le permis de conduire en Algérie (daïra ou wilaya).
  • La protection des nationaux dans le cadre de la convention consulaire et des accords signés avec les différenst pays et des dispositions du décret présidentiel n°02-407 du 26/11/2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires.
  • La médiation des litiges familiaux, en collaboration avec le service social du poste.
  • Les conseils juridiques en matière d’état et de capacité des personnes.
  • Les visites aux détenus.

2. procédure régissant le recueil légal (kafala)
Aux termes de l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, le recueil légal est l’engagement à prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant. L’acte établi par le juge confère à son bénéficiaire la tutelle légale.

Seule la Kafala (recueil légal) établie par les tribunaux algériens est reconnue par les autorités françaises.

Les ressortissants binationaux ne sont plus obligés d’obtenir l’agrément des    services sociaux français (conseils régionaux et généraux), à l’appui de la demande de visa qui permettra à l’enfant d’entrer en France.

Il reste que les candidats nationaux et binationaux à recueillir un enfant mineur algérien sont soumis à une enquête sociale sur leurs capacités matérielles et psychologiques qui peut être diligentée, à leur convenance, par les services sociaux français ou par le consulat.

Conditions pour bénéficier de la Kafala :

– être immatriculé dans la circonscription consulaire.
– Etre de confession musulmane.
– Etre en bonne santé.
– Disposer d’un logement décent et salubre.
– Limite d’âge, 60 ans pour l’homme et 50 ans pour la femme

Pièces à fournir pour la constitution du dossier :

  • une demande énonçant les motivations du couple postulant à la Kafala.
  • Les actes de naissance du couple (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
  • Une fiche familiale d’état civil.
  • Une copie de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
  • Les casiers judiciaires délivrés par les autorités françaises datant de moins de trois (03) mois.
  • Une attestation de travail.
  • La photocopie des trois dernières fiches de paie.
  • L’avis d’imposition sur le revenu de l’année fiscale écoulée.
  • Un justificatif de logement (titre de propriété, contrat de location ou reçu de loyer).
  • Un certificat médical de bonne santé pour chacun des deux époux.
  • un certificat d’examen sérologique (H.I.V).
  • Une copie des titres de séjour de chacun des deux époux où tout autre document justifiant de leur résidence régulière en France.

Tous les documents doivent être fournis en trois exemplaires (un original et deux copies), par chacun des deux époux.

Important :

Une femme célibataire répondant aux critères sus énoncés peut postuler à une Kafala.

Concordance du nom patronymique.

La personne (Kafil) ayant recueilli dans le cadre de la Kafala, un enfant mineur (Makfoul) né de père inconnu, peut faire procéder à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord, en la forme d’acte authentique de la mère, si elle est connue et en vie.

La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.

Pour le changement de nom, le recueillant doit saisir le ministère de la Justice, garde des sceaux, direction des affaires civiles, sous couvert du consulat en joignant les pièces suivantes :

  • l’acte de naissance de l’enfant recueilli.
  • L’acte de naissance de chacun des deux époux (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
  • La photocopie de la carte d’identité nationale algérienne ou de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
  • La Kafala délivrée par le tribunal algérien compétent.

3. Succession

La dévolution successorale a pour référent le lien de parenté et la qualité de conjoint.

Dans ce cadre, le service social effectue les démarches relatives à la liquidation de l’actif successoral ainsi qu’à la préservation des droits sociaux des héritiers (capital décès, pension de réversion, pension de veuvage).

La « Frédha » ou l’acte de succession est délivré par le notaire algérien du lieu de résidence ou du lieu d’inhumation. Il désigne les héritiers et les parts que chacun d’entre eux détient. Ce document est indispensable pour la liquidation d’une succession.

Transfert de biens dans le cadre d’une succession :

Conformément à l’article 213 du code des douanes, les biens laissés en héritage (le mobilier et les effets personnels) par un ressortissant algérien décédé dans le pays de résidence peuvent être importés par sa famille en Algérie en exonération des formalités du commerce extérieur et des changes et en franchise des droits et taxes.

Conditions requises :

  • les biens composant la succession doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès.
  • Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois dans un délai d’un an à compter de la date d’établissement de la « Frédha ».
  • Seule la personne dûment mandatée peut entreprendre les démarches nécessaires.
  • Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant notaire, habiliter l’un d’eux à effectuer le transfert de ces biens en Algérie.

Le dédouanement s’effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes:

  • un inventaire détaillé des biens successoraux dûment rempli, daté et signé par le demandeur. Cet inventaire doit être légalisé par les services consulaires télécharger ici.
  • Une déclaration en douane de mise à la consommation.
  • Une copie légalisée par le notaire de l’acte de la « Frédha ».
  • L’acte de décès.

4. Autorisation de transfert de corps

Il est important de noter, que l’autorisation de transfert de corps permet le rapatriement du corps aux fins d’inhumation en Algérie d’un ressortissant décédé à l'étranger et dont l’identité et la nationalité algérienne sont confirmées.
Le transfert de corps s’effectue selon les modalités suivantes :
• L’organisme de pompes funèbres choisi par la famille entreprend les démarches nécessaires à la constitution du dossier à fournir au poste consulaire, pour l’obtention de l’autorisation de transfert du corps.
• En l’absence de famille à l'étranger, le poste consulaire est habilité à entreprendre toutes les démarches nécessaires au rapatriement du défunt lorsque ce dernier est en possession d’un compte bancaire alimenté.
Pour les personnes non identifiées algériennes ou étrangères, l’autorisation d’inhumation de la commune (A.P.C) en Algérie est nécessaire.

5. Conseils et assistance sociale

Recherche dans l’intérêt des familles.

La demande de recherche doit être introduite par un membre de la famille, sur présentation au siège du poste à l'étranger ou par l’envoi d’un courrier. Il doit fournir des documents justifiant du lien de parenté avec la personne objet de la recherche. Cette demande doit être appuyée par tout document susceptible de faciliter la localisation de la personne disparue.

Tous droits réservés - Ministère des Affaires Etrangères et de la Communauté Nationale à l'Etranger - 2023